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Versions de art. 516(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes ou entités qui y sont nommées, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
    Texte intégral

    La demande est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes ou entités qui y sont nommées, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.

  2. du 2003-01-01 au 2026-06-18 Voir Source

    La demande est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes qui y sont nommées, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.