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Versions de art. 521.14(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le montant de la sanction est supérieur à 8 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 130 500000 $, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au directeur général des élections la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux.
    Texte intégral

    si le montant de la sanction est supérieur à 8 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 30 000 $, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au directeur général des élections la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux.

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    si le montant de la sanction est supérieur à 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 1 500 $, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au directeur général des élections la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux.