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Versions de art. 534(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les mesures d’adaptation des dispositions de la présente loi qui ont été prises sous le régime des paragraphesarticles 17(1)17 ou (3) ou des articles 509 à 513179 depuis la délivrance des brefs et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de la Chambre des communes.communes;
    Texte intégral

    les mesures d’adaptation des dispositions de la présente loi qui ont été prises sous le régime des articles 17 ou 179 depuis la délivrance des brefs et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de la Chambre des communes;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les mesures qui ont été prises sous le régime des paragraphes 17(1) ou (3) ou des articles 509 à 513 depuis la délivrance des brefs et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de la Chambre des communes.