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Versions de art. 549(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    TousLes sermentsdéclarations ousolennelles et affidavits reçus enau applicationtitre de la présente loi doivent l’être sans frais.
    Texte intégral

    Les déclarations solennelles et affidavits reçus au titre de la présente loi doivent l’être sans frais.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Tous serments ou affidavits reçus en application de la présente loi doivent l’être sans frais.