Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 549(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit à toute personne de prêterfaire faussementune fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un sermentaffidavit prévuprévus par la présente loi.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne de faire une fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Il est interdit de prêter faussement un serment prévu par la présente loi.