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Versions de art. 55(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il peut assortirassortit l’accord desde conditions d’utilisation des renseignements qu’il estime propresrelatives à assurerl’utilisation et à la protection des renseignements personnels ainsi communiqués.
    Texte intégral

    Il assortit l’accord de conditions relatives à l’utilisation et à la protection des renseignements personnels communiqués.

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    Il peut assortir l’accord des conditions d’utilisation des renseignements qu’il estime propres à assurer la protection des renseignements personnels ainsi communiqués.