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Versions de art. 55(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’organisme[Abrogé, ne2007, peutch. utiliser21, lesart. renseignements communiqués aux termes de l’accord que pour l’établissement de listes électorales en vue d’une élection ou d’un référendum tenu en application d’une loi provinciale.9]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 21, art. 9]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    L’organisme ne peut utiliser les renseignements communiqués aux termes de l’accord que pour l’établissement de listes électorales en vue d’une élection ou d’un référendum tenu en application d’une loi provinciale.