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Versions de art. 56(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des électeurs sauf :
    Texte intégral

    d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des électeurs sauf :

  2. du 2007-07-26 au 2008-03-01 Voir Source
    d’utiliser sciemment un renseignement personnel figuranttiré audu Registre des électeurs à une autre fin que les fins suivantessauf :
    Texte intégral

    d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des électeurs sauf :

  3. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    d’utiliser sciemment un renseignement personnel figurant au Registre des électeurs à une autre fin que les fins suivantes :