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Versions de art. 56(e)(iii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;
    Texte intégral

    pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;

  2. du 2007-07-26 au 2008-03-01 Voir Source
    unepour électionla oucommunication und’un référendumrenseignement tenu en application d’une loi provincialetransmis dans lesle cascadre oùde un accordl’accord prévu à l’article 55 a été conclu avec la province et où le renseignement a été transmis55, conformément àaux cetconditions accord.prévues par celui-ci;
    Texte intégral

    pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;

  3. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    une élection ou un référendum tenu en application d’une loi provinciale dans les cas où un accord prévu à l’article 55 a été conclu avec la province et où le renseignement a été transmis conformément à cet accord.