Versions de art. 56.2(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-05-03 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le décret prévu au paragraphe (3) ne peut être pris après le 1 er août de l’année pendant laquelle l’élection générale doit être tenue.