Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 57(1.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour déclencher une élection partielle, le gouverneur en conseil prend un décret.
    Texte intégral

    Pour déclencher une élection partielle, le gouverneur en conseil prend un décret.

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-03 Voir Source

    Pour déclencher une élection partielle, le gouverneur en conseil prend un décret.