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Versions de art. 57(1.2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixe la date de tenue du scrutin, laquelle date doit êtretomber éloignéeau d’auplus moinstôt trente-sixle jourstrente-sixième jour suivant la date de la délivrance du bref.bref et au plus tard le cinquantième jour suivant cette date.
    Texte intégral

    fixe la date de tenue du scrutin, laquelle date doit tomber au plus tôt le trente-sixième jour suivant la date de délivrance du bref et au plus tard le cinquantième jour suivant cette date.

  2. du 2007-05-03 au 2019-01-19 Voir Source
    fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d’au moins trente-six jours de la délivrance du bref.
    Texte intégral

    fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d’au moins trente-six jours de la délivrance du bref.

  3. du 2003-01-01 au 2007-05-03 Voir Source

    fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d’au moins trente-six jours de la délivrance du bref.