Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 57(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date de délivrance du bref doit être la même pour toutes les circonscriptions;
    Texte intégral

    la date de délivrance du bref doit être la même pour toutes les circonscriptions;

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-03 Voir Source

    la date de délivrance du bref doit être la même pour toutes les circonscriptions;