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Versions de art. 64(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il envoie une copie demet l’avis d’unde scrutin à chaquela scrutateurdisposition, ou àpour chaque superviseurbureau de centrescrutin, ded’un scrutin;fonctionnaire ceux-ciélectoral sontaffecté tenusau bureau; ce dernier est tenu de l’afficher dans lale salle de scrutin.bureau.
    Texte intégral

    Il met l’avis de scrutin à la disposition, pour chaque bureau de scrutin, d’un fonctionnaire électoral affecté au bureau; ce dernier est tenu de l’afficher dans le bureau.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Il envoie une copie de l’avis d’un scrutin à chaque scrutateur ou à chaque superviseur de centre de scrutin; ceux-ci sont tenus de l’afficher dans la salle de scrutin.
    Texte intégral

    Il envoie une copie de l’avis d’un scrutin à chaque scrutateur ou à chaque superviseur de centre de scrutin; ceux-ci sont tenus de l’afficher dans la salle de scrutin.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Il envoie une copie de l’avis d’un scrutin à chaque scrutateur ou à chaque superviseur de centre de scrutin; ceux-ci sont tenus de l’afficher dans la salle de scrutin.