Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 66(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une déclaration soussolennelle, sermentselon le formulaire prescrit, de la personne qui désire se porter candidat énonçant :
    Texte intégral

    une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, de la personne qui désire se porter candidat énonçant :

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    une déclaration sous serment de la personne qui désire se porter candidat énonçant :
    Texte intégral

    une déclaration sous serment de la personne qui désire se porter candidat énonçant :

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    une déclaration sous serment de la personne qui désire se porter candidat énonçant :