Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 67(4)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-10-27 au 2019-06-13 Voir Source
    s’il y a lieu, un acte écrit, signé par les personnes autorisées par le chef du parti politique,politique ouà parsoutenir undes représentantpersonnes viséqui audésirent paragraphese 406(2),porter candidat, énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti conformément à l’article 68.parti.
    Texte intégral

    s’il y a lieu, un acte écrit, signé par les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat, énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti.

  2. du 2014-12-19 au 2015-10-27 Voir Source
    s’il y a lieu, un acte écrit, signé par le chef du parti politique, ou par un représentant visé au paragraphe 383(2),406(2), énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti conformément à l’article 68.
    Texte intégral

    s’il y a lieu, un acte écrit, signé par le chef du parti politique, ou par un représentant visé au paragraphe 406(2), énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti conformément à l’article 68.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    s’il y a lieu, un acte écrit, signé par le chef du parti politique, ou par un représentant visé au paragraphe 383(2), énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti conformément à l’article 68.