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Versions de art. 92.3

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Il 2014,est ch.interdit 12,à art.toute 31]personne de signer, pour une même élection, en tant qu’électeur visé aux alinéas 66(1)e) ou f), l’acte de candidature de plus d’une personne qui désire se porter candidat.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne de signer, pour une même élection, en tant qu’électeur visé aux alinéas 66(1)e) ou f), l’acte de candidature de plus d’une personne qui désire se porter candidat.

  2. du 2014-12-19 au 2026-06-18 Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]

  3. du 2007-06-12 au 2014-12-19 Voir Source