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Versions de art. 95(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est viséun àélecteur l’alinéaincarcéré 11e);au sens de l’article 177;
    Texte intégral

    est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    est visé à l’alinéa 11e);
    Texte intégral

    est visé à l’alinéa 11e);

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    est visé à l’alinéa 11e);