Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 95(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter,voter indiquantet s’ilsi ale bureau est situé dans un accèslocal dequi plain-pied;est accessible aux électeurs ayant une déficience;
    Texte intégral

    l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter et si le bureau est situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter, indiquant s’il a un accès de plain-pied;
    Texte intégral

    l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter, indiquant s’il a un accès de plain-pied;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter, indiquant s’il a un accès de plain-pied;