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E-23.01 — Loi sur l’extradition · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commisescommis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de l’ex-Yougoslavietels depuisactes 1991,ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994, créé par la résolution 827955 (1993)(1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies
    Texte intégral

    Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994, créé par la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies

  2. du 2002-12-31 au 2005-07-19 Voir Source

    Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies