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Versions de art. 2, définition « juge de paix »

E-23.01 — Loi sur l’extradition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)
    Texte intégral

    juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

  2. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.