Versions de art. 76(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une personne remise à la Cour pénale internationale, pendant une période maximale de quatre-vingt-seize heures jusqu’à ce qu’une demande d’autorisation de transit ait été reçue de la Cour pénale internationale par le ministre;