Versions de art. 82(7)

La cour d’appel peut, à la demande d’une partie, recommander que le ministre demande une nouvelle extradition temporaire de la personne qu’il a renvoyée après son procès dans le ressort de la partie requise si elle est convaincue que sa présence est nécessaire aux fins de l’appel dans l’intérêt de la justice.