Versions de art. 83(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve du paragraphe (3), la personne extradée temporairement au Canada qui ~~soit~~ y a été déclarée coupable d’une infraction etet, soit a reçu une peine en conséquence, soit s’est fait imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ne commence à purger sa peine qu’à la date de son extradition définitive au Canada.

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (3), la personne extradée temporairement au Canada qui y a été déclarée coupable d’une infraction et, soit a reçu une peine en conséquence, soit s’est fait imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ne commence à purger sa peine qu’à la date de son extradition définitive au Canada.
du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

Sous réserve du paragraphe (3), la personne extradée temporairement au Canada qui soit y a été déclarée coupable d’une infraction et a reçu une peine en conséquence, soit s’est fait imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, ne commence à purger sa peine qu’à la date de son extradition définitive au Canada.