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Versions de art. 10(14.1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 211]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 211]

  2. du 2017-07-09 au 2017-12-03 Voir Source
    La[Abrogé, période2016, excluech. au7, titreart. du paragraphe (13.7) est incluse dans le calcul des cent quatre semaines pour l’application du paragraphe (14).211]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 211]

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source

    La période exclue au titre du paragraphe (13.7) est incluse dans le calcul des cent quatre semaines pour l’application du paragraphe (14).