Versions de art. 10(15)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source

ÀSous ~~défaut~~réserve du paragraphe (14), sauf si la période de ~~prolongation~~prestation est prolongée au titre de l’un des paragraphes (10) à (12.1), aucune prolongation visée au ~~titre du~~ paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de prestations prévu au paragraphe 12(3) pour les prestations qui ont été versées pour une des raisons ~~prévues~~mentionnées aux alinéas 12(3)a) à e)f) pendant la période de prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe (13).

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (14), sauf si la période de prestation est prolongée au titre de l’un des paragraphes (10) à (12.1), aucune prolongation visée au paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de prestations prévu au paragraphe 12(3) pour les prestations qui ont été versées pour une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) pendant la période de prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe (13).
du 2013-06-09 au 2017-12-03 Voir Source

À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12.1), aucune prolongation au titre du paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée ~~d’une~~de la période de prestations à plus de :la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de prestations prévu au paragraphe 12(3) pour les prestations qui ont été versées pour une des raisons prévues aux alinéas 12(3)a) à e) pendant la période de prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe (13).

Texte intégral

À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12.1), aucune prolongation au titre du paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de prestations prévu au paragraphe 12(3) pour les prestations qui ont été versées pour une des raisons prévues aux alinéas 12(3)a) à e) pendant la période de prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe (13).
du 2010-07-04 au 2013-06-09 Voir Source

À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à ~~(12),~~(12.1), aucune prolongation ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de :

Texte intégral

À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12.1), aucune prolongation ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de :
du 2004-01-04 au 2010-07-04 Voir Source

À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12), aucune prolongation ~~au titre du paragraphe (13)~~ ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de ~~soixante-sept semaines.~~:

Texte intégral

À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12), aucune prolongation ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de :
du 2003-01-01 au 2004-01-04 Voir Source

À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12), aucune prolongation au titre du paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de soixante-sept semaines.