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Versions de art. 106(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une telle amende et d’un emprisonnement maximal de six mois.
    Texte intégral

    soit d’une telle amende et d’un emprisonnement maximal de six mois.

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    soit d’une telle amende et d’un emprisonnement maximal de six mois.