Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 111(4)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    La rémunération à verser au président et aux autres membres d’un conseil arbitral ainsi que les indemnités de déplacement, de séjour et autres, dont l’indemnité pour manque à gagner, à verser à un président, un membre de conseil arbitral ou toute autre personne requise de se présenter devant le conseil, et les autres dépenses à faire pour le fonctionnement d’un conseil arbitral sont celles qu’approuve le Conseil du Trésor.