Versions de art. 112(8)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

Le juge-arbitre en chef supervise et dirige l’activité des juges-arbitres, sous réserve des règles qu’il peut établir, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour la réglementation de cette activité.