Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 113(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    Lorsque le juge-arbitre en chef est d’avis qu’un appel concerne une question ayant une certaine importance pour l’application de la présente loi, il peut ordonner que l’appel soit révisé ou entendu conjointement par lui-même et un ou plusieurs autres juges-arbitres.