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Versions de art. 12(2.1) à (2.8)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 au 2021-03-17 Voir Source
    [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 212]
    Texte intégral

    [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 212]

  2. du 2017-07-09 au 2017-12-03 Voir Source

    [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 212]