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Versions de art. 12(2.1)(c)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    onzeson semaines,lieu s’ilde arésidence verséhabituel, au moinsmoment 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début deoù sa période de prestations;prestations a débuté, était situé dans une région visée au paragraphe (2.8);
    Texte intégral

    son lieu de résidence habituel, au moment où sa période de prestations a débuté, était situé dans une région visée au paragraphe (2.8);

  2. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    onze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;