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Versions de art. 12(2.3)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lasoit dateles àconditions laquelleci-après lasont périoderemplies de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022;:
    Texte intégral

    soit les conditions ci-après sont remplies :

  2. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source
    lela prestatairedate à laquelle la période de prestations est unétablie travailleurà deson longueprofit date;tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022;
    Texte intégral

    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022;

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    unele semaine,prestataire s’ilest aun versé au moins 30 %travailleur de lalongue cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;date;
    Texte intégral

    le prestataire est un travailleur de longue date;

  4. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    une semaine, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;