Versions de art. 12(2.3)(a)(i)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 247 octobre ~~2026,~~2028,

Texte intégral

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 7 octobre 2028,
du 2024-06-20 au 2026-06-18 Voir Source

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 2624 octobre ~~2024,~~2026,

Texte intégral

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 octobre 2026,
du 2023-06-22 au 2024-06-20 Voir Source

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 2826 octobre ~~2023,~~2024,

Texte intégral

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 26 octobre 2024,
du 2022-06-23 au 2023-06-22 Voir Source

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 2928 octobre ~~2022,~~2023,

Texte intégral

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 28 octobre 2023,
du 2022-06-09 au 2022-06-23 Voir Source

la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022,