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Versions de art. 12(2.4)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    deuxil semaines,peut s’il aêtre versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximaleprestataire, pour unles ansemaines pendantcommençant onzele 3 juillet 2016 ou après cette date, des quatorzeprestations annéesen précédantapplication ledu débutparagraphe de(2) sapour, périodeau deplus, prestations;les vingt-cinq semaines supplémentaires visées au paragraphe (2.3);
    Texte intégral

    il peut être versé au prestataire, pour les semaines commençant le 3 juillet 2016 ou après cette date, des prestations en application du paragraphe (2) pour, au plus, les vingt-cinq semaines supplémentaires visées au paragraphe (2.3);

  2. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    deux semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;