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Versions de art. 12(2.5)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application dedu l’alinéasous-alinéa (2.3)d),(2.3)a)(iv), une période de prestations d’une année antérieure est considérée comme ayant commencé environ au même moment de l’année si elle a commencé durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas :
    Texte intégral

    Pour l’application du sous-alinéa (2.3)a)(iv), une période de prestations d’une année antérieure est considérée comme ayant commencé environ au même moment de l’année si elle a commencé durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas :

  2. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source
    LePour nombrel’application de semainesl’alinéa (2.3)d), une période de prestations figurantd’une année antérieure est considérée comme ayant commencé environ au tableaumême moment de l’annexel’année Isi quielle esta applicablecommencé audurant prestatairela estpériode réputécommençant êtrehuit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent paragraphe, majoré de dix-sept, si les conditions suivantes sont réuniescas :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’alinéa (2.3)d), une période de prestations d’une année antérieure est considérée comme ayant commencé environ au même moment de l’année si elle a commencé durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas :

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source

    Le nombre de semaines de prestations figurant au tableau de l’annexe I qui est applicable au prestataire est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent paragraphe, majoré de dix-sept, si les conditions suivantes sont réunies :