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Versions de art. 12(2.5)(d)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celle qui tombe deux cent huit semaines avant la première semaine de la période de prestations visée àau l’alinéasous-alinéa (2.3)a);(2.3)a)(i);
    Texte intégral

    celle qui tombe deux cent huit semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i);

  2. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source
    descelle prestationsqui luitombe ontdeux étécent verséeshuit ousemaines devaientavant luila être versées en application du paragraphe (2) pour au moins unepremière semaine au cours de la période de prestations.prestations visée à l’alinéa (2.3)a);
    Texte intégral

    celle qui tombe deux cent huit semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.3)a);

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source

    des prestations lui ont été versées ou devaient lui être versées en application du paragraphe (2) pour au moins une semaine au cours de la période de prestations.