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Versions de art. 12(2.5)(e)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celle qui tombe deux cent soixante semaines avant la première semaine de la période de prestations visée àau l’alinéasous-alinéa (2.3)a).(2.3)a)(i).
    Texte intégral

    celle qui tombe deux cent soixante semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i).

  2. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source

    celle qui tombe deux cent soixante semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.3)a).