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Versions de art. 123

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, Commission2012, peut,ch. avec19, l’agrémentart. du gouverneur en conseil, prendre un règlement prévoyant la procédure à suivre dans les appels.247]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 247]

  2. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre un règlement prévoyant la procédure à suivre dans les appels.