Versions de art. 125(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Toute dénonciation ou plainte concernant des infractions prévues par la présente loi, à l’exception de la partie IV, peut viser une ou plusieurs infractions. Les dénonciations, plaintes, mandats, déclarations de culpabilité ou autres procédures dans une poursuite prévue par la présente loi, à l’exception de la partie IV, ne sont ni susceptibles d’opposition ni insuffisants du fait que deux infractions ou plus y sont visées.

Texte intégral

Toute dénonciation ou plainte concernant des infractions prévues par la présente loi, à l’exception de la partie IV, peut viser une ou plusieurs infractions. Les dénonciations, plaintes, mandats, déclarations de culpabilité ou autres procédures dans une poursuite prévue par la présente loi, à l’exception de la partie IV, ne sont ni susceptibles d’opposition ni insuffisants du fait que deux infractions ou plus y sont visées.
du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

Toute dénonciation ou plainte concernant des infractions prévues par la présente loi, à l’exception de la partie IV, peut viser une ou plusieurs infractions. Les dénonciations, plaintes, mandats, déclarations de culpabilité ou autres procédures dans une poursuite prévue par la présente loi, à l’exception de la partie IV, ne sont ni susceptibles d’opposition ni insuffisants du fait que deux infractions ou plus y sont visées.