Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 126(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une somme ou fraction de somme payableà payer en application de la partie II, II ou IIVII.1 et qui n’a pas été payée peut être certifiée par la Commission :
    Texte intégral

    Une somme ou fraction de somme à payer en application de la partie I, II ou VII.1 et qui n’a pas été payée peut être certifiée par la Commission :

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    Une somme ou fraction de somme payable en application de la partie I ou II et qui n’a pas été payée peut être certifiée par la Commission :