Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 126(12)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la visite est nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi, à l’exception de la partie IV;
    Texte intégral

    la visite est nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi, à l’exception de la partie IV;

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    la visite est nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi, à l’exception de la partie IV;