Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 127(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    les renseignements de toute nature obtenus de quiconque par la Commission ou le ministère en vertu de la présente loi ou d’un règlement y afférent;