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Versions de art. 131(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la question n’a pas été décidée par le fonctionnaire autorisé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, la lui soumettre et suspendre les procédures jusqu’à réception de sa décision;
    Texte intégral

    si la question n’a pas été décidée par le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada, la lui soumettre et suspendre les procédures jusqu’à réception de sa décision;

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    si la question n’a pas été décidée par le fonctionnaire autorisé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, la lui soumettre et suspendre les procédures jusqu’à réception de sa décision;