Versions de art. 139(3)

Lorsque la Commission attribue un numéro d’assurance sociale à un particulier dans l’un des registres ou les deux registres mentionnés au présent article et à l’article 138, elle délivre une carte d’assurance sociale à ce particulier et ce numéro est son numéro d’assurance sociale à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.