Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 139(6)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    Une personne à qui un numéro d’assurance sociale a déjà été attribué peut par la suite se faire attribuer un nouveau numéro d’assurance sociale, en conformité avec les règlements pris par la Commission et sous réserve de ceux-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :