Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 14(4)(a)(ii)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-04-07 Voir Source

    au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d’une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération;