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Versions de art. 14(4)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-04-07 Voir Source

    soit, si elle est postérieure, par la semaine précédant le début de sa période de prestations, s’il exerce toujours un emploi assurable à ce moment.