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Versions de art. 140

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LorsquePour lel’application nomdes d’unearticles personne138 àet laquelle139, unla numéroCommission d’assurancepeut, socialeavec al’agrément étédu attribué est changégouverneur en raisonconseil, deprendre sondes mariagerèglements ourégissant pour une autre raison, cette personne doit demander à la Commission, dans les soixante jours suivant la date d’application de ce changement de nom, la délivrance d’une carte d’assurance sociale portant son nouveau nom, à moins qu’elle n’ait déjà demandé une nouvelle carte à une autorité compétente pour recevoir une telle demande.:
    Texte intégral

    Pour l’application des articles 138 et 139, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    Lorsque le nom d’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué est changé en raison de son mariage ou pour une autre raison, cette personne doit demander à la Commission, dans les soixante jours suivant la date d’application de ce changement de nom, la délivrance d’une carte d’assurance sociale portant son nouveau nom, à moins qu’elle n’ait déjà demandé une nouvelle carte à une autorité compétente pour recevoir une telle demande.