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Versions de art. 141(1)(d)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    sans autorisation de la Commission, de vendre un numéro ou une carte d’assurance sociale, ou une carte semblable.